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droit français (Code civil, Code rural)
Modèle selon le droit français (Code civil, Code rural et de la pêche maritime) – pour la vente entre particuliers, avec case à cocher pour la vente par un professionnel
Le vendeur
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
L’acheteur
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
Les parties déclarent être majeures et capables de contracter. Si une partie signe pour le compte d’une autre personne, par exemple les parents pour un enfant mineur, elle l’indique sous « Autres conventions » et joint son pouvoir. Les termes « vendeur » et « acheteur » désignent indifféremment une femme ou un homme.
Le vendeur vend à l’acheteur, qui l’accepte, le cheval suivant :
Nom du cheval · N° UELN (ou n° SIRE) · N° de transpondeur (puce) · Race · Année de naissance · Sexe (jument, hongre, étalon) · Robe et signalement · Taille au garrot (cm)
Le vendeur déclare être propriétaire du cheval et pouvoir en disposer librement. Aucun tiers n’a de droit sur le cheval, par exemple un gage, une réserve de propriété au profit d’un précédent vendeur, une demi-pension ou une location en cours, ou des frais de pension impayés pour lesquels une écurie pourrait retenir le cheval, sauf mention à l’article 6.
Le vendeur déclare aussi que le document d’identification qu’il remet est bien celui de ce cheval et que le numéro de transpondeur y correspond.
Prix en euros (en chiffres) · Prix en toutes lettres · Acompte versé à la signature (en euros) · Solde payable au plus tard le
L’acompte est payé à la signature et s’impute sur le prix. Le solde est payé au plus tard à la date indiquée ci-dessus et, dans tous les cas, au plus tard à la livraison.
Les sommes versées avant la livraison sont un acompte et non des arrhes : la vente est ferme, et aucune partie ne peut s’en dégager en abandonnant l’acompte ou en le restituant au double (art. 1590 du Code civil).
IBAN et titulaire du compte du vendeur, ou autre modalité
Si le solde n’est pas payé à l’échéance, le vendeur peut mettre l’acheteur en demeure de payer dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception qui mentionne expressément la présente clause. Faute de paiement dans ce délai, la vente est résolue de plein droit (art. 1225 du Code civil). Le vendeur restitue alors l’acompte, déduction faite du préjudice dont il justifie.
Date de livraison · Lieu de livraison · Frais de transport à la charge de
Les risques sont notamment la mort, l’accident, la maladie et le vol du cheval. Ils passent à l’acheteur comme indiqué ci-dessus, même si la propriété ne lui est pas encore transférée. À partir de ce moment, l’acheteur paie tous les frais d’entretien (pension, alimentation, maréchal-ferrant, vétérinaire) et a la garde du cheval : il répond des dommages que celui-ci cause (art. 1243 du Code civil). Il a donc intérêt à assurer sa responsabilité civile pour le cheval avant de le prendre en charge.
Réserve de propriété : le cheval reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix (art. 2367 et 2368 du Code civil). Jusque-là, l’acheteur ne peut ni le vendre, ni le donner, ni le mettre en gage.
La livraison fait courir les délais de garantie de l’article 8 (art. R213-7 du Code rural et de la pêche maritime). Si elle a lieu à une autre date que celle indiquée ci-dessus, les parties notent la date réelle sur un reçu daté et signé par les deux.
Niveau de dressage, aptitudes et utilisation prévue (caractéristiques convenues)
Les caractéristiques décrites ci-dessus sont convenues entre les parties : le vendeur doit livrer un cheval qui y correspond (art. 1603 et 1604 du Code civil). Les indications de l’annonce ou des conversations ne comptent que si elles sont reprises ici ou sous « Autres conventions ».
Le vendeur ne promet aucune autre qualité, ni l’aptitude à un usage particulier, ni un résultat en compétition, en élevage ou à la revente. Le cheval est un être vivant doué de sensibilité (art. 515-14 du Code civil) : sa santé, son comportement et ses performances peuvent changer sans que personne ait commis de faute.
Avant de signer, l’acheteur a pu voir le cheval, le monter ou le faire monter et se renseigner sur son état.
Défauts, maladies, opérations et particularités connus du vendeur (ou : aucun)
Le vendeur déclare avoir indiqué ci-dessus tout ce qu’il sait et qui peut compter pour la décision de l’acheteur, en particulier : opérations, boiteries, coliques, troubles respiratoires ou cutanés, maladies chroniques, traitements des douze derniers mois, suspensions en compétition, tics et vices de comportement (tic à l’appui, tic à l’ours, cabrer, difficultés au chargement, chez le maréchal-ferrant ou chez le vétérinaire). Ce devoir d’information ne peut être ni limité ni exclu (art. 1112-1 du Code civil).
L’acheteur connaît les points indiqués ici et ne peut pas les invoquer ensuite comme défauts. Le vendeur qui cache volontairement une information déterminante commet un dol : l’acheteur peut alors demander l’annulation de la vente et des dommages et intérêts (art. 1137 du Code civil ; art. L213-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Visite d’achat : date, vétérinaire, examens réalisés (clinique, radiographies…)
La vente d’un cheval relève en principe de la garantie des vices rédhibitoires du Code rural et de la pêche maritime (art. L213-1 et suivants). Elle ne couvre que les défauts énumérés à l’article R213-1 : immobilité, emphysème pulmonaire, cornage chronique, tic proprement dit avec ou sans usure des dents, boiteries anciennes intermittentes, uvéite isolée et anémie infectieuse des équidés. Dans les 10 jours suivant la livraison (30 jours pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse), l’acheteur doit à la fois demander au juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cheval de nommer un ou trois experts et engager son action (art. R213-3, R213-5 et R213-7). Si le vendeur offre de reprendre le cheval en remboursant le prix et les frais de la vente, l’acheteur ne peut pas demander une simple réduction du prix (art. L213-7).
Qualité du vendeur
Étendue de la garantie
Quelle que soit l’option cochée, le vendeur reste tenu de livrer un cheval conforme aux caractéristiques convenues à l’article 5 et de réparer le dommage causé par un dol.
Vente par un professionnel à un consommateur : l’option « vente sans garantie » ne s’applique pas. Une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur est interdite (art. R212-1, 6° du Code de la consommation), et l’acheteur bénéficie au moins de la garantie des vices rédhibitoires. Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique plus à la vente d’animaux domestiques (art. L217-2). Un vendeur professionnel a d’autres obligations d’information, que ce modèle ne couvre pas.
Documents et accessoires remis avec le cheval
À la livraison, le vendeur remet à l’acheteur l’original du document d’identification du cheval (livret). Ce document doit accompagner le cheval en permanence et être remis au nouveau propriétaire en cas de changement de propriétaire (art. 66 du règlement délégué (UE) 2019/2035 ; art. 29, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2021/963).
Le vendeur remet aussi la carte d’immatriculation établie à son nom, endossée au profit de l’acheteur, ou les informations demandées par l’IFCE pour enregistrer le changement. L’acheteur fait enregistrer le changement de propriétaire auprès de l’IFCE (fichier SIRE) dans les 30 jours (art. D212-50 du Code rural et de la pêche maritime).
Statut du cheval au regard de l’abattage pour la consommation humaine (section II, partie II du document d’identification)
Avant la livraison, le vendeur s’est assuré que l’acheteur, nouveau détenteur du cheval, a attesté de sa connaissance des besoins spécifiques des équidés ; un particulier le fait en signant un certificat d’engagement et de connaissance (art. L211-10-1 du Code rural et de la pêche maritime). Toute personne qui détient un équidé doit se déclarer comme détenteur auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE (art. D212-46 du même code).
Sont annexés au présent contrat, s’il y a lieu : le compte rendu de la visite d’achat et une copie des pages d’identification du document d’identification.
Autres conventions
Le présent contrat contient l’ensemble des accords des parties. Toute modification se fait par écrit, signé par les deux parties.
Si une clause est nulle, les autres clauses restent valables.
Le contrat est soumis au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas. Si les parties résident dans des pays différents, elles font vérifier le contrat par un avocat avant de le signer.
Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie (art. 1375 du Code civil). Les parties paraphent chaque page.
Avertissement juridique : Ce modèle selon le droit français est mis gratuitement à disposition par Equidara à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour un prix supérieur à 20 000 €, des résultats de visite d’achat significatifs, une vente par un professionnel ou une vente avec l’étranger, nous recommandons de faire relire le contrat concret par un avocat. Equidara n’est pas partie au contrat.
Modèle selon le droit français (Code civil) – pour la vente d’une selle d’occasion entre particuliers, avec envoi ou essai si besoin
Le vendeur
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
L’acheteur
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
Les parties déclarent être majeures et capables de contracter. Si une partie signe pour le compte d’une autre personne, par exemple les parents pour un enfant mineur, elle l’indique sous « Autres conventions » et joint son pouvoir. Les termes « vendeur » et « acheteur » désignent indifféremment une femme ou un homme.
Le vendeur vend à l’acheteur, qui l’accepte, la selle suivante :
Marque · Modèle · Type (dressage, obstacle, mixte, western…) · Taille du siège (pouces) · Largeur d’arcade · Année de fabrication · Numéro de série · Accessoires vendus avec la selle
Le vendeur déclare être propriétaire de la selle et des accessoires et pouvoir en disposer librement.
État, défauts connus et réparations
Sauf indication contraire ci-dessus, la selle est d’occasion. Les traces d’usage qui correspondent à son âge et à l’utilisation indiquée ne sont pas des défauts. L’acheteur connaît les défauts et réparations indiqués ci-dessus ; le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 du Code civil).
Qu’une selle convienne à un cheval donné dépend du cheval ; ce n’est pas une qualité promise de la selle, sauf mention ci-dessus. Il est conseillé de la faire adapter par un sellier. L’acheteur a pu examiner la selle avant l’achat ou y a renoncé.
Prix en euros (en chiffres) · Prix en toutes lettres
IBAN et titulaire du compte du vendeur, ou autre modalité
Réserve de propriété : la selle reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix (art. 2367 et 2368 du Code civil).
Envoi : transporteur, frais et qui les paie, emballage, assurance
En cas de dommage dû au transport, l’acheteur prévient le vendeur dès la réception, photos de la selle et de l’emballage à l’appui, pour que la réclamation puisse être faite auprès du transporteur.
Si le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, les risques ne passent à l’acheteur que lorsqu’il prend physiquement possession de la selle, sauf s’il a lui-même choisi un transporteur que le vendeur ne lui avait pas proposé (art. L216-2 et L216-3 du Code de la consommation).
Durée de l’essai (en jours à compter de la réception)
En cas d’essai : si l’acheteur rend la selle propre et en bon état avant la fin de l’essai, la vente n’a pas lieu et le vendeur rembourse le prix dans les 7 jours suivant le retour ; les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si la selle n’est pas rendue dans ce délai, la vente devient définitive. Pendant l’essai, la selle n’est utilisée qu’au sec et sur un tapis, ni en extérieur par temps de pluie ni à l’obstacle, et l’acheteur répond de sa perte, de son vol et de ses détériorations.
Qualité du vendeur
Étendue de la garantie
Vente par un professionnel à un consommateur : la garantie légale de conformité du Code de la consommation s’applique, aussi à une selle d’occasion (art. L217-3 et suivants). Elle ne peut pas être écartée, et l’option « sans garantie » ne s’applique pas. Un défaut qui apparaît dans les douze mois suivant la livraison d’un bien d’occasion est présumé exister dès la livraison (art. L217-7). Si le contrat est conclu à distance (internet, téléphone), le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours (art. L221-18), que ce modèle ne traite pas.
Autres conventions
Le présent contrat contient l’ensemble des accords des parties. Toute modification se fait par écrit, signé par les deux parties.
Si une clause est nulle, les autres clauses restent valables.
Le contrat est soumis au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas. Si les parties résident dans des pays différents, elles font vérifier le contrat par un avocat avant de le signer.
Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie (art. 1375 du Code civil). Les parties paraphent chaque page.
Avertissement juridique : Ce modèle selon le droit français est mis gratuitement à disposition par Equidara à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour une vente par un professionnel, une vente à distance par un professionnel ou une vente avec l’étranger, nous recommandons de faire relire le contrat concret par un avocat. Equidara n’est pas partie au contrat.
Modèle selon le droit français (prêt à usage ou commodat, art. 1875 et suivants du Code civil) – mettre un cheval à disposition gratuitement, le prêteur reste propriétaire
Le prêteur (propriétaire du cheval)
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
L’emprunteur
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
Les parties déclarent être majeures et capables de contracter. Si une partie signe pour le compte d’une autre personne, par exemple les parents pour un enfant mineur, elle l’indique sous « Autres conventions » et joint son pouvoir. Les termes « prêteur » et « emprunteur » désignent indifféremment une femme ou un homme.
Nom du cheval · N° UELN (ou n° SIRE) · N° de transpondeur (puce) · Race · Année de naissance · Sexe (jument, hongre, étalon) · Robe et signalement · Taille au garrot (cm) · Valeur convenue du cheval (en euros)
Maladies, limites et particularités connues
Le prêteur déclare ne pas connaître d’autres problèmes de santé ou de comportement. S’il connaissait un défaut du cheval qui cause un dommage à l’emprunteur et ne l’en a pas averti, il en répond (art. 1891 du Code civil).
La valeur convenue sert de base d’indemnisation si le cheval meurt, disparaît ou perd de sa valeur dans un cas où l’emprunteur en répond, sauf preuve d’une autre valeur.
Le prêteur met gratuitement le cheval à la disposition de l’emprunteur, qui s’engage à le rendre à la fin du prêt. Il s’agit d’un prêt à usage, ou commodat, qui est essentiellement gratuit : l’emprunteur ne verse aucun loyer (art. 1875 et 1876 du Code civil).
Le prêteur reste propriétaire du cheval (art. 1877 du Code civil). La carte d’immatriculation reste à son nom et en sa possession. Le document d’identification accompagne le cheval, comme la réglementation l’exige (art. 66 du règlement délégué (UE) 2019/2035).
Date de remise · Lieu de remise · Équipement et documents remis avec le cheval · Lieu de détention (écurie, adresse)
L’emprunteur prévient le prêteur avant tout changement de lieu de détention.
Avant la remise, le prêteur s’est assuré que l’emprunteur, nouveau détenteur du cheval, a attesté de sa connaissance des besoins spécifiques des équidés ; un particulier le fait en signant un certificat d’engagement et de connaissance (art. L211-10-1 du Code rural et de la pêche maritime). Toute personne qui détient un équidé doit se déclarer comme détenteur auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE (art. D212-46 du même code).
Utilisation convenue : précisions
L’emprunteur veille raisonnablement à la garde et à la conservation du cheval et ne l’utilise que pour l’usage convenu (art. 1880 du Code civil).
À partir de la remise, l’emprunteur paie les frais courants du cheval : pension ou hébergement, alimentation, maréchal-ferrant, soins dentaires et soins vétérinaires courants. Il ne peut pas en demander le remboursement (art. 1886 du Code civil).
Montant par cas (en euros) · Répartition de ces frais
Ces règles s’appliquent à la place de l’article 1890 du Code civil, qui met en principe à la charge du prêteur les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes.
En cas d’urgence, l’emprunteur appelle tout de suite un vétérinaire et prévient le prêteur sans délai. Le cheval n’est euthanasié qu’après accord du prêteur, sauf si un vétérinaire l’estime immédiatement nécessaire pour éviter des souffrances et que le prêteur ne peut pas être joint.
L’emprunteur peut consentir aux soins au nom du prêteur. Si un traitement oblige à exclure définitivement le cheval de l’abattage pour la consommation humaine (art. 39 du règlement d’exécution (UE) 2021/963), il demande d’abord l’accord du prêteur, sauf urgence. Il dépose ensuite le document d’identification modifié auprès de l’IFCE, ou transmet l’information en ligne, dans les sept jours (art. 41 du même règlement).
Assurance responsabilité civile : assureur et n° de contrat
Celui qui se sert d’un animal répond, pendant qu’il l’a à son usage, des dommages que l’animal cause (art. 1243 du Code civil). Pendant le prêt, c’est en principe l’emprunteur. Les parties vérifient avec leurs assureurs, avant la remise, qui est couvert.
L’emprunteur répond des dommages subis par le cheval par sa faute. Il ne répond pas de l’usure ni des changements dus à l’âge et à une utilisation normale (art. 1884 du Code civil). S’il utilise le cheval autrement que convenu ou le garde au-delà de la fin du prêt, il répond aussi de sa perte par cas fortuit (art. 1881).
L’emprunteur informe le prêteur sans délai d’une maladie grave, d’un accident, d’un changement d’écurie et de la mort du cheval. Le prêteur peut voir le cheval après en avoir convenu avec l’emprunteur.
Fin du prêt le · Préavis (en semaines)
Le prêteur peut reprendre le cheval sans attendre la fin du prêt ou du préavis si l’emprunteur manque gravement à ses obligations, notamment s’il néglige le cheval, l’utilise autrement que convenu ou le confie à un tiers sans accord. Il le lui notifie par écrit après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence (art. 1224 à 1226 du Code civil). En cas de besoin pressant et imprévu, le prêteur peut aussi demander au juge d’ordonner la restitution (art. 1889).
À la fin du prêt, l’emprunteur rend le cheval avec son document d’identification et l’équipement reçu, au lieu suivant :
Lieu de restitution
Si le cheval meurt pendant le prêt, l’emprunteur prévient immédiatement le prêteur et lui remet le document d’identification. Le prêteur, propriétaire, transmet la carte d’immatriculation à l’IFCE dans les 30 jours (art. D212-50 du Code rural et de la pêche maritime).
Autres conventions
Le présent contrat contient l’ensemble des accords des parties. Toute modification se fait par écrit, signé par les deux parties.
Si une clause est nulle, les autres clauses restent valables.
Le contrat est soumis au droit français. Si les parties résident dans des pays différents, elles font vérifier le contrat par un avocat avant de le signer.
Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie (art. 1375 du Code civil). Les parties paraphent chaque page.
Avertissement juridique : Ce modèle selon le droit français est mis gratuitement à disposition par Equidara à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cheval d’une valeur supérieure à 20 000 €, une jument destinée à la reproduction, un prêt contre rémunération ou un prêt vers l’étranger, nous recommandons de faire relire le contrat concret par un avocat. Equidara n’est pas partie au contrat.
Modèle selon le droit français (Code civil) – donner un cheval par sa remise (don manuel), avec des charges contre la revente et l’abattage
Le donateur
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
Le donataire
Nom et prénom · Date et lieu de naissance · Adresse (numéro et rue) · Code postal et ville · Pays · Téléphone · E-mail
Les parties déclarent être majeures et capables de contracter. Si une partie signe pour le compte d’une autre personne, par exemple les parents pour un enfant mineur, elle l’indique sous « Autres conventions » et joint son pouvoir. Les termes « donateur » et « donataire » désignent indifféremment une femme ou un homme.
Nom du cheval · N° UELN (ou n° SIRE) · N° de transpondeur (puce) · Race · Année de naissance · Sexe (jument, hongre, étalon) · Robe et signalement · Taille au garrot (cm) · Valeur estimée du cheval (en euros)
Maladies, limites et particularités connues
Le donataire connaît les maladies, limites et particularités indiquées ci-dessus.
Statut du cheval au regard de l’abattage pour la consommation humaine (section II, partie II du document d’identification)
Le donateur donne au donataire, qui l’accepte, le cheval décrit à l’article 2, sans aucune contrepartie.
Le don se réalise par la remise effective du cheval au donataire (don manuel), à la date et au lieu indiqués ci-dessous. Le présent acte est signé le jour de cette remise ; il constate le don et les charges qui l’accompagnent. Une simple promesse de donner, sans remise du cheval, ne serait valable que par acte notarié (art. 931 du Code civil).
Date de remise du cheval · Lieu de remise · Documents et équipement remis avec le cheval
La propriété du cheval passe au donataire avec la remise. Le donateur remet l’original du document d’identification (art. 29, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2021/963) et la carte d’immatriculation endossée au profit du donataire. Le donataire fait enregistrer le changement de propriétaire auprès de l’IFCE (fichier SIRE) dans les 30 jours (art. D212-50 du Code rural et de la pêche maritime).
Avant la remise, le donateur s’est assuré que le donataire, nouveau détenteur du cheval, a attesté de sa connaissance des besoins spécifiques des équidés ; un particulier le fait en signant un certificat d’engagement et de connaissance (art. L211-10-1 du Code rural et de la pêche maritime). Toute personne qui détient un équidé doit se déclarer comme détenteur auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE (art. D212-46 du même code).
Le donateur ne donne aucune garantie sur la santé, le comportement ou les aptitudes du cheval. Il reste responsable s’il a volontairement caché un défaut qu’il connaissait.
Le don est fait sous les charges cochées ci-dessous, que le donataire accepte (art. 953 du Code civil).
Utilisation autorisée
Si le donataire ne respecte pas une charge cochée à l’article 5, le donateur le met en demeure de la respecter, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le manquement continue quinze jours après la réception de cette lettre, le don est révoqué de plein droit, sans qu’une décision de justice soit nécessaire, par dérogation à l’article 956 du Code civil. Le donataire rend alors le cheval au donateur avec son document d’identification et sa carte d’immatriculation (art. 953 et 954 du Code civil). Le donateur peut aussi demander la révocation au juge.
Montant de la pénalité (en euros)
Les parties savent que si le donataire vend le cheval malgré ces charges à un acheteur de bonne foi, celui-ci en devient en principe propriétaire, car en fait de meubles la possession vaut titre (art. 2276 du Code civil). Le donateur garde alors ses droits contre le donataire : dommages et intérêts et, le cas échéant, la pénalité ci-dessus.
Les autres causes légales de révocation restent applicables, notamment l’ingratitude (art. 955 du Code civil), que le donateur doit invoquer en justice dans l’année (art. 957).
À partir de la remise, le donataire paie tous les frais du cheval (pension, alimentation, maréchal-ferrant, vétérinaire) et en a la garde (art. 1243 du Code civil). Il assure sa responsabilité civile pour le cheval.
Le don manuel est soumis aux droits de donation lorsqu’il est déclaré par le donataire ou reconnu en justice (art. 757 du Code général des impôts) ; un acte signé par le donataire qui constate le don, comme celui-ci, peut y être soumis. Entre personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 % (art. 777 du même code). Les parties se renseignent avant de signer auprès du service des impôts ou d’un notaire.
Autres conventions
Le présent contrat contient l’ensemble des accords des parties. Toute modification se fait par écrit, signé par les deux parties.
Si une clause est nulle, les autres clauses restent valables.
Le contrat est soumis au droit français. Si les parties résident dans des pays différents, elles font vérifier le contrat par un avocat avant de le signer.
Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie (art. 1375 du Code civil). Les parties paraphent chaque page.
Avertissement juridique : Ce modèle selon le droit français est mis gratuitement à disposition par Equidara à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cheval d’une valeur supérieure à 20 000 €, si une contrepartie est versée, pour les questions fiscales ou si une partie réside à l’étranger, nous recommandons de consulter un avocat ou un notaire. Equidara n’est pas partie au contrat.